Conditions générales d’utilisation et de vente

Le 28 novembre 2017

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

La société BADJOTO (Agile Prod), société par actions simplifiée au capital de 127.000 euros, dont le siège social est situé 11, lotissement Larrungo Bordak à Ascain (64310), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 823 497 086, représentée par Monsieur Stéphane Perret en sa qualité de Président (ci-après « Badjoto »), a développé des produits et une solution logicielle de mise en relation d’usagers aux fins de covoiturer sur des trajets courts de type domicile-travail, qu’elle propose via :
– le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.badjoto.com (le « Site Internet ») ; et
– une application mobile pour iPhone et Android (l’ « Application »).

Le Site Internet est un site de e-commerce accessible à tous les utilisateurs d’Internet.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle des moyens informatiques et de télécommunication mis en place afin d’accéder au Site Internet et à l’Application et les frais d’accès et d’utilisation sont à leur charge. Notamment, les Utilisateurs sont seuls responsables du téléchargement de l’Application sur leur mobile afin de pouvoir bénéficier des Services et notamment d’utiliser la Solution Badjoto.

Les présentes Conditions Générales, qui sont complétées par les mentions légales présentes sur le Site Internet disponible à l’adresse suivante : https://www.badjoto.com/mentions, ont pour objet :
– d’une part, d’informer les Utilisateurs sur les conditions et modalités de vente et de livraison des Produits et des Services proposés par Badjoto, et
– d’autre part, de définir leurs droits et obligations, et ceux de Badjoto, dans le cadre de l’utilisation de la Solution Badjoto et des Services ainsi que dans le cadre de la vente des Produits sur le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute Commande passée par un Utilisateur dans le cadre de la vente des Produits et des Services par Badjoto, en ce compris dans le cadre d’une Offre Entreprise.

Toute Commande ainsi que toute utilisation de la Solution Badjoto implique donc l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières consenties par écrit par Badjoto au Client, notamment dans le cadre d’une Offre Entreprise.

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir, préalablement à toute Commande ainsi qu’à toute Utilisation de la Solution Badjoto, pris connaissance des Conditions Générales sur un support durable ainsi que de toutes les informations précontractuelles nécessaires à la validation de sa Commande.

Badjoto se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de toute Commande par un Client telles qu’elles sont publiées sur le Site Internet.

Badjoto ne pourra être tenue responsable si une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter achète des Produits ou des Services sur le Site. La Solution Badjoto ne peut être utilisée que par des personnes majeures au sens de la loi française.

En cas de Commande dématérialisée, l’Utilisateur consent à ce que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément informatique échangés et conservés dans les systèmes informatiques de Badjoto et/ou de ses partenaires, aient valeur de preuve de l’ensemble des communications, des Commandes et des paiements intervenus au sens de l’article 1366 du Code civil.

2. DEFINITIONS

Abonnement
a la signification qui lui est donnée à l’article 0.

Code de Bonne Conduite
Désigne le code de bonne conduite des Utilisateurs disponible à l’adresse suivante : https://www.badjoto.com/support.

Commande
désigne la commande ferme et irrévocable des Produits et des Services ainsi que la souscription à un Abonnement, effectuée et validée via le Site Internet ou via l’Application par un Utilisateur, avec obligation de paiement et impliquant l’acceptation des Conditions Générales.

Commission
a la signification qui lui est donnée à l’article 6.3.

Commission Passager
a la signification qui lui est donnée à l’article 6.3.1.

Commission Conducteur
a la signification qui lui est donnée à l’article 6.3.2.

Compte Utilisateur
a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2

Conditions Générales
désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Force Majeure
désigne tout faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des Parties qui ne pourront être empêchés par ces-dernières, et notamment mais sans que cette liste soit limitative : en cas de guerre, émeute, grève, lock-out, litige commercial ou perturbation du travail, acte de piratage informatique, accident, panne d’appareils ou de machines, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, interruption de services de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication de stockage électronique, ou de blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, ainsi que tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence française.

Kilomètres Achetés
a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2

Commission Passager
a la signification qui lui est donnée à l’article 6.3.1.

Notice d’Utilisation
a la signification qui lui est donnée à l’article 0.

Offre Entreprise
Désigne toute offre de prestations de services contractée par une entreprise afin de faire bénéficier ses salariés de la Solution Badjoto et de promouvoir le covoiturage sur des trajets quotidiens, dans le cadre d’un contrat de prestations de services signé avec Badjoto.

Participation aux Frais
a la signification qui lui est donnée à l’article 6.3.2.

Parties
désignent ensemble ou individuellement tout Utilisateur et Badjoto.

Prix de l’Abonnement
désigne le prix HT mensuel de l’Abonnement.

Prix des Produits
désigne le prix total HT des Produits commandés.

Prix des Services
désigne la Commission.

Produits
a la signification qui lui est donnée à l’article 0.

Profil
a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.

Réservation
a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2.

Services
a la signification qui lui est donnée à l’article 0.

Service Client
désigne le service auquel l’Utilisateur a accès en cas de besoin dans les conditions de l’article 15.

Site Internet
désigne le site internet de Badjoto accessible à l’adresse suivante : https://www.badjoto.com.

Solution Badjoto
désigne la solution développée par Badjoto comprenant le logiciel lui appartenant dont l’utilisation est concédée par aux Utilisateurs, permettant de traiter les données de géolocalisation transmises par les Produits afin de proposer des trajets pertinents aux Utilisateurs, accessible via le Compte Client sur tout dispositif équipé d’un navigateur ordinateur ou mobile.

Trajets
désigne le trajet à réaliser ou effectivement réalisé par un Conducteur au profit d’un Passager à compter du point de rencontre jusqu’au point de dépose, ne pouvant dépasser 100 kilomètres.

Transactions
Désigne tout paiement intervenant lors des Services, soit en provenance d’un Passager soit à destination d’un Conducteur.

Utilisateur
désigne tout utilisateur du Site ou de l’Application en qualité de Conducteur ou de Passager.

3. PRODUITS ET SERVICES

Badjoto propose à la vente des badges sous forme d’objets connectés à un smartphone permettant avec le concours de ce-dernier de transmettre des données de géolocalisation et le calcul de leurs trajets habituels afin d’utiliser la Solution Badjoto, (les « Produits »).

Les Produits sont livrés avec une notice d’utilisation transmise par email et également disponible ur le Site Internet à l’adresse https://www.badjoto.com/support (la « Notice d’Utilisation »). Cette Notice d’Utilisation comporte tous les éléments permettant l’installation et l’utilisation des Produits. L’Utilisateur est responsable de l’installation du Produit conformément à la Notice d’Utilisation. Badjoto ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas d’installation et d’utilisation d’un Produit non conforme à la Notice d’Utilisation.

Badjoto propose également des services complémentaires à la vente de ces Produits, à savoir :
– la mise à disposition de la Solution Badjoto ;
– les paramétrages initiaux des Produits et la création d’un Compte Utilisateur spécifique à chaque Utilisateur en lien avec le Produit commandé accessible via le Site Internet ou l’Application ;
– des abonnements permettant l’utilisation de la Solution Badjoto par les Utilisateurs sans qu’il ne leur soit appliqués de Frais de Commission sur les Transactions (le ou les « Abonnement(s) ») ;
– un service de paiement sécurisé des Transactions ;
– un service de réservation de Trajets avec envoi de SMS et de notification aux passagers et aux conducteurs ; l’accès à la consultation des Trajets habituels par le biais d’un moteur de recherches ;
– l’accès à l’historique des Trajets effectués pour chaque Utilisateur ;
– la fourniture d’un Service Client ;
(les « Services »).

Les Abonnements proposés à la vente par Badjoto permettent notamment d’économiser les Frais de Commission sur les Trajets qu’ils s’agissent des Frais de Commission applicables sur la Participation aux Frais des Trajets payés en tant que Passager ou revenant au Conducteur. Les Abonnements sont proposés selon plusieurs durées fermes possibles telles qu’indiquées sur le Site Internet et. Il est précisé que certains utilisateurs bénéficient d’Abonnements dans les conditions d’une Offre Entreprise.

Les caractéristiques essentielles des Produits et des Services ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site Internet ainsi que sur tout support communiqué par Badjoto préalablement à la passation de toute Commande.

4. CREATION DE COMPTE UTILISATEUR

4.1 Conditions d’inscription

La Commande des Produits et des Services est réservée (i) soit aux personnes morales ou autres groupements dans le cadre d’une Offre Entreprise, (ii) soit aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans ou plus. Badjoto ne pourra être tenue responsable de toute inscription d’une personne mineure sur le Site Internet ou sur l’Application.

4.2 Création de Compte Utilisateur

Toute Commande et toute utilisation des Services nécessite au préalable la création par chaque Utilisateur d’un compte personnel en ligne via le Site Internet ou l’application par le biais d’un formulaire en ligne, permettant de renseigner ses informations personnelles, telles que notamment : nom, prénom, numéro de téléphone portable, date de naissance, sexe, nationalité, pays de résidence, adresse email, adresse postale du domicile, adresse postale du lieu de travail principal. (le « Compte Utilisateur »).
Afin de valider les informations transmises, l’Utilisateur devra valider les Conditions Générales par le biais d’une case à cocher au moment de son inscription, indiquant la mention « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et je les accepte sans réserve ». Chaque fois que les Conditions Générales seront modifiées, l’Utilisateur sera invité à les valider de la même façon afin de continuer d’utiliser les Services.

Dans le cadre d’une Offre Entreprise, l’entreprise cliente invitera les salariés concernés à se créer un Compte Utilisateur dans les mêmes conditions. A cet effet, l’utilisateur concerné recevra un code d’abonnement fourni par l’entreprise. Il pourra affilier son Compte Utilisateur à l’Abonnement en saisissant ce code.

L’Utilisateur choisira librement l’identité rendue publique dans l’Application ou sur le Site Internet, visible par les autres Utilisateurs. Il complète son profil avec les informations demandées qui seront visibles par les autres Utilisateurs (le « Profil »).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères et à les mettre à jour en cas de modification pouvant intervenir.

Lors de la création du Compte Utilisateur, un e-mail sera envoyé à l’Utilisateur afin de vérifier son identité et afin de valider par un lien unique et temporaire la finalisation de la création dudit Compte Utilisateur.

Son identifiant correspondra à son adresse e-mail et il sera libre de choisir le mot de passe d’accès à son Compte Utilisateur. Cet identifiant et ce mot de passe, strictement personnels, permettent d’assurer la sécurité du Compte Utilisateur, ils doivent donc être conserver en sécurité, dans la mesure où chaque Utilisateur seul responsable de toute activité par le biais de son Compte Utilisateur.

En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la possibilité de générer un nouveau mot de passe en en faisant la demande sur le Site Internet
Badjoto n’est en aucun cas responsable de toute éventuelle usurpation d’identité.

L’Utilisateur doit signaler à Badjoto tout évènement qui lui paraitrait frauduleux sur son Compte Utilisateur, afin que les mesures adéquates soient prises.

5. COMMANDE

5.1 Commande de Produits et d’Abonnements

La Commande de Produits et/ou d’Abonnement sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Badjoto qui comprend plusieurs étapes successives aboutissant à la validation de la Commande avec obligation de paiement.

L’Utilisateur effectue sa sélection en parcourant le Site Internet ou l’Application et en ajoutant la quantité de Produits et/ou d’Abonnements souhaités dans son panier. Le panier récapitule les Produits et/ou Abonnements choisis, les quantités souhaitées ainsi que les Prix et les frais de livraison y afférant.

Avant de valider définitivement sa Commande, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier les informations transmises et notamment tous les éléments utiles à la livraison. À tout moment, l’Utilisateur aura la faculté d’identifier et de corriger toute erreur éventuelle dans la saisie de ses données.

Enfin, avant de procéder au paiement, l’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales et la validation de toute Commande est soumise à leur acceptation sans réserve par une case à cocher indiquant la mention « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et je les accepte sans réserve ».

La Commande est traitée par les services de Badjoto dès réception du paiement et un courrier électronique en accusant réception sera envoyé à l’Utilisateur, indiquant le descriptif de sa Commande.

Badjoto se réserve le droit de refuser une Commande en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet ou de l’Application ou de litige existant ou à l’occasion de Commandes antérieures. Ce refus sera notifié par e-mail, et la Commande sera remboursée dans le cas où le moyen de paiement aurait été débité.

En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits commandés, l’Utilisateur sera averti par e-mail, dès que possible, de cette indisponibilité et de l’annulation totale ou partielle de la Commande. Il sera remboursé du montant correspondant au(x) Produit(s) indisponibles au plus tard dans les sept (7) jours du paiement des sommes versées.

5.2 Achats de Kilomètres

Afin de pouvoir effectuer des Trajets en qualité de Passager, l’Utilisateur doit acheter préalablement des « kilomètres », dans les mêmes conditions de Commande que celles prévues à l’article 5.1, via son Compte Utilisateur selon les conditions de paiement et de Prix de des articles 6.2 et 7 (les « Kilomètres Achetés »).

Le décompte des Kilomètres Achetés utilisés et/ou restant à consommer est visible à tout moment sur son Compte Utilisateur.

Les Kilomètres Achetés sont utilisables sans limitation de durée tant que le Compte Utilisateur est actif et qu’il n’a pas été résilié ou supprimé. En cas de résiliation ou de suppression du Compte Utilisateur pour quelque raison que ce soit, les Kilomètres Achetés seront remboursés sur demande explicite de l’Utilisateur.

6. PRIX

6.1 Prix des Produits et des Abonnements

Le prix des Produits et des Abonnements et des Kilomètres Achetés est celui en vigueur au jour de la Commande tel qu’indiqué sur le Site ou l’Application. Il est libellé en euros et calculés hors taxes. Il est majoré du taux de TVA applicable au jour de la Commande et des frais de livraison, le cas échéant, qui seront indiqués en supplément préalablement à la validation de toute Commande.

6.2 Prix des Kilomètres Achetés

Le prix des Kilomètres Achetés est celui en vigueur au jour de la Commande tel qu’indiqué sur le Site ou l’Application. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Il comprend la Commissions Passager.

Le Prix des Kilomètres Achetés (hors Commission Passager) a été fixé par Badjoto en tenant compte de la règlementation fiscale applicable aux frais de partage liés au covoiturage de façon à ce que le Conducteur ne soit pas considéré comme faisant un bénéfice imposable. A cet effet, le Conducteur s’engage à ne pas prendre plus de trois (3) Passagers par Trajet afin de ne pouvoir bénéficier de cette exonération. Si le Conducteur ne respecte pas ce seuil maximal, il prend acte qu’il pourra être soumis à la taxation de ses revenus tirés du covoiturage et reconnait qu’il fera son affaire personnelle de toute déclaration rendue obligatoire par la loi et les règlementations en vigueur.

6.3 Prix des Services

La création d’un Compte Utilisateur est gratuite. En revanche, en contrepartie de l’utilisation des Services, des frais de services sont appliqués aux Passagers et aux Conducteurs dans les conditions suivantes (les « Commissions »). Aucune Commission n’est applicable aux Utilisateurs bénéficiant d’un Abonnement que cela soit dans le cadre d’une Offre Entreprise ou non.

6.3.1 Commission Passager

Badjoto prélève un montant s’ajoutant au prix des Kilomètres Achetés correspondant à la commission telle que décrite sur le Site et rappelée au moment de la Commande, à laquelle est appliquée le taux de TVA en vigueur (la « Commission Passager »). La Commission Passager est prélevée sur chaque Kilomètre Acheté.

6.3.2 Commission Conducteur

Lorsque un Trajet est définitivement validé, dans les conditions de l’article 11.3, le nombre de Kilomètres Achetés et utilisés lors du Trajet est débité sur le Compte Utilisateur du Passager concerné et la somme correspondant (la « Participation aux Frais ») est reversée par Badjoto sur le Compte Utilisateur du Conducteur après prélèvement d’une commission telle que décrite sur le Site à laquelle est appliquée le taux de TVA en vigueur (la « Commission Conducteur »). Cette somme revenant au Conducteur est créditée et est visible sur le Compte Utilisateur dans un délai d’un (1) jour après la fin du Trajet concerné.

A la fin de chaque mois écoulé, chaque Conducteur reçoit automatiquement le montant total de la Participation aux Frais collectée durant la période déduction faite de la Commission Conducteur.

L’ordre de virement au nom du Conducteur ne pourra être donné que pour des sommes supérieures à 10€ euros. Toute somme non réclamée dans un délai de cinq (5) ans à compter de son inscription sur le Compte Utilisateur concerné sera réputée appartenir à Badjoto.

A cet effet, chaque Conducteur confie expressément à Badjoto un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en son nom et pour son compte, qui sera opéré dans les conditions de l’article 7 ci-après.

Les Participations aux Frais sont déposées sur un compte dédié au paiement des Conducteurs. Aucune des sommes perçues par Badjoto au nom et pour le compte des Conducteurs n’est productive d’intérêts de quelque manière que ce soit.

6.4 Modification des tarifs

Badjoto peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits, Abonnements, Kilomètres Achetés et Commissions aux prix indiqués sur le Site ou sur l’Application lors de la Commande.

7. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des Commandes et du prix des Abonnements s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) via le prestataire de paiement Payline®, selon les termes des conditions générales d’utilisation de ce-dernier lors de la validation de la Commande.

L’Utilisateur garantit qu’il est titulaire de la carte bancaire servant au paiement ou qu’il est dûment autorisé à l’utiliser. Dans le cadre de la sécurité des paiements,

Badjoto se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire, tels qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile de l’Utilisateur.

Badjoto ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Dans le cadre du paiement de la Participation aux Frais, Badjoto fait appel au service de paiement et d’encaissement pour le compte de tiers « MangoPay », selon les termes des conditions générales d’utilisation de ce-dernier

https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur autorise et consent expressément à ce que ses coordonnées bancaires soient conservées afin de procéder aux différents paiements dans le cadre des virements liés à la Participation aux Frais.

L’Utilisateur s’engage à notifier Badjoto de tout changement qui pourrait intervenir relativement à ses coordonnées bancaires.

8. LIVRAISON

La livraison des Produits est effectuée au lieu indiqué par l’Utilisateur lors de la Commande, au plus tard à la date indiquée dans l’e-mail de confirmation de la Commande. L’Utilisateur doit donc veiller à l’exactitude de cette adresse.

Badjoto livre en Europe et confie la livraison des Produits aux services Coliposte « lettre suivie » de La Poste. Vous trouverez le détail des délais et frais de livraison sur https://www.laposte.fr/particulier/courriers-colis/envoyer-avec-suivi-toutes-les-solutions. Les délais de livraison courent à compter de la réception de l’e-mail confirmant la Commande.

En cas de retard dans la livraison, l’Utilisateur en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et une nouvelle date de livraison sera indiquée.
En cas de retard non dû à un cas de Force Majeure, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler la Commande. Il doit pour cela, dans un premier temps envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail au Service Client, demandant la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Dès lors que ce nouveau délai ne serait pas respecté, il a la possibilité de demander la résolution de la Commande dans les mêmes conditions de forme. Il pourra alors être remboursé du montant total de la Commande incluant les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception, par Badjoto, de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’e-mail.

8.1 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration relatifs aux Produits est transféré à l’Utilisateur dès leur livraison.

8.2 Réception des Produits

Si l’Utilisateur est absent le jour de la livraison, le livreur laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres, afin de lui permettre de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Dans le cas où le colis n’est pas retiré dans le délai indiqué, le colis est réexpédié à Badjoto, et l’Utilisateur peut demander la réexpédition du colis à ses frais.
Aucune contestation relative à la livraison n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.

En cas de réception d’un colis endommagé (colis abîmé, déchiré, ouvert…), l’Utilisateur peut :
– soit refuser le colis, dans les conditions prévues par le transporteur, le colis étant alors retourné à Badjoto,
– soit réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage au transporteur, dans les conditions prévues par le transporteur, ainsi qu’au Service Client dans un délai maximum de trois (3) jours.

En cas d’articles endommagés ou manquants ou en cas d’erreur de livraison (Produits ne correspondant pas à la Commande), l’Utilisateur doit déposer une réclamation au Service Client dans un délai maximum de accompagné de tout élément de preuve appuyant la réclamation. Badjoto pourra procéder à toute vérification utile à cette occasion. Les Produits sont à retourner dans leur ensemble et dans leur emballage d’origine à l’aide d’un bon de retour préalablement demandé, à l’adresse suivante : Badjoto, service clients, Technopole Izarbel 97, allée Théodore Monod 64210 Bidart. Ces frais de retour sont à la charge de Badjoto. Badjoto, au choix du Client, renverra de nouveau le Produit commandé ou remboursera le Client du montant du Prix du Produit et des frais de livraison.
Le non-respect de ces procédures exclut tout recours à l’encontre de Badjoto et l’Utilisateur ne pourra notamment prétendre à aucun remboursement ou à ce que Badjoto livre de nouveaux les Produits commandés.

9. DELAI DE RETRACTATION

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain :
(i) de la livraison pour renvoyer les Produits et
(ii) de la confirmation de la souscription à un Abonnement pour se rétracter de l’Abonnement commandé ;
sans pénalité et sans indication de motif, en notifiant sa rétractation au Service Client.

A cet effet, un modèle de formulaire de rétractation est présenté en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

Le ou les Produits concernés devront être retournés à l’adresse suivante : Badjoto, service clients, Technopole Izarbel 97, allée Théodore Monod 64210 Bidart. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non ouvert et accompagné de ses/leurs éventuels accessoires. Il est conseillé de procéder au retour par un mode de transport avec numéro de suivi afin de ménager la preuve du retour. Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur

Sous réserve du respect des conditions du droit de rétractation prévues ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé du Prix des Produits concernés ainsi que des frais de livraison et/ou du Prix de l’Abonnement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par Badjoto ou de la réception de la rétractation relative à l’Abonnement.

10. GARANTIES DES PRODUITS

Les Produits sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil dont les articles sont reproduits ci-après.

Garantie légale de conformité
Extraits du Code de la Consommation
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Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  »
Article L.217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.  »
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Garantie des vices cachés
Extraits du Code Civil
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Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour toute réclamation relative à ces garanties légales, il convient de contacter le Service Client.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation prévu à l’article 9 ci-dessus.
Au regard de la garantie légale de conformité :
– vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des biens pour agir ;
– vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement des biens, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance des biens.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, vous avez le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
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11. UTILISATION DES SERVICES

Il est précisé que toute utilisation des Services par les Utilisateurs est nominative. Le Conducteur et le Passager peuvent vérifier leur identité respective par la remise d’un code de réservation.

Il est interdit de publier un Trajet ou de réserver un Trajet au nom et pour le compte d’une personne autre que l’Utilisateur concerné.

11.1 Publication des Trajets

Les Trajets sont calculés et déterminés grâce à la Solution Badjoto permettant de proposer automatiquement les trajets habituels des Conducteurs équipé d’un Produit.
Les Conducteurs reconnaissent et acceptent que Badjoto collectent leurs données de géolocalisation relatives à leurs trajets habituels via la Solution Badjoto afin de proposer des Trajets aux autres Utilisateurs.

A partir des Trajets suggérés par la Solution Badjoto, chaque Passager peut réserver un Trajet auprès d’un Conducteur.

Chaque Trajet proposé mentionne le nombre de Kilomètres Achetés nécessaires par Passager afin d’effectuer une Réservation.

11.2 Réservation

Les Passagers peuvent consulter les Trajets disponibles sur le Site ou sur l’Application via un système de moteur de recherche. Sous réserve d’avoir un nombre de Kilomètres Achetés crédités à leur Compte Utilisateur suffisant ils peuvent procéder à la réservation d’un Trajet par une procédure comprenant plusieurs étapes successives aboutissant à la validation de la réservation sur le Site Internet ou sur l’Application (la « Réservation ».

La Solution Badjoto permet de calculer le nombre de Kilomètres Achetés nécessaires pour effectuer la Réservation. Avant la validation du Trajet, le Passager est informé du nombre de Kilomètres Achetés nécessaire et qui seront débités de son Compte Utilisateur une fois le Trajet validé dans les conditions de l’article 11.3.

A compter de la Réservation, le Passager et le Conducteur peuvent entrer en contact via les coordonnées téléphoniques transmises et convenir de l’heure et du lieu de rendez-vous afin d’effectuer le Trajet réservé.

11.3 Déroulement d’un Trajet

Le Conducteur et le Passager se retrouvent à l’heure et au lieu de rendez-vous convenus d’un commun accord.

La solution Badjoto permet au Passager de signaler son arrivée sur le lieu de rendez-vous et le cas échéant de signaler l’absence du Conducteur après l’heure du rendez-vous.
La validation du trajet réservé se fait automatiquement une (1) heure après la fin du trajet du Conducteur si aucun signalement d’absence du Conducteur n’a été effectué par le Passager.

La procédure de signalement d’absence du Conducteur demande à ce que deux conditions soient remplies :
(1) le passager signale sa présence sur le lieu de rendez-vous avant l’heure prévue.
(2) Le passager signal l’absence du Conducteur sur le lieu du rendez-vous au minimum dix (10) minutes après l’heure prévue.

Si ces deux conditions sont remplies, la réservation est alors invalidée à la réception du signalement d’absence du Conducteur.

La Solution Badjoto permet de vérifier l’heure et la position GPS des Passagers et des Conducteurs afin qu’ils se retrouvent et de prévenir de tout retard éventuel pendant le Trajet.

En cas de conflit sur la validation d’un Trajet, le Passager ou le Conducteur fera une demande auprès de Bajdoto sur son compte Utilisateur, l’heure et la position GPS transmise par la Solution Badjoto permettront d’arbitrer entre le Conducteur et le Passager concerné.

11.4 Politique d’annulation

En cas d’empêchement pour un Utilisateur de se rendre à l’heure et au lieu de rendez-vous convenus, l’Utilisateur doit en informer sans délai le Passager ou le Conducteur concerné via le Site Internet ou l’Application.

Le Conducteur est évalué sur un barème de 0 à 100 points. Il commence avec une note de 50 points.

L’annulation de tout Trajet par un Utilisateur ou l’absence au lieu de rendez-vous à l’heure prévue entraînera les pénalités suivantes :
(1) Pas de pénalité pour une annulation au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure du rendez-vous.
(2) Pour une annulation entre vingt-quatre (24) heures et une (1) heure avant l’heure du rendez vous : s’il s’agît du Conducteur, il voit son évaluation baisser de deux (2) points par Passager ; s’il s’agît du Passager, il indemnise le Conducteur à hauteur de la moitié du prix de la réservation.
(3) Pour une annulation moins d’une (1) heure avant l’heure du rendez-vous ou d’une absence constatée dans les conditions de l’article 11.3 : s’il s’agît du Conducteur, il voit sont évaluation baissé de cinq (5) points par Passager ; s’il s’agît du Passager, il indemnise le Conducteur à hauteur de la totalité du prix de la réservation.

12. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales et le Code de Bonne Conduite et, s’il est Conducteur, est soumis à l’évaluation générée par la Solution Badjoto en fonction de ses réservations et de ses éventuelles annulation et défauts de présence aux points de rendez-vous. Ces évaluations permettent de définir une notation. Les évaluations et notation de chaque Utilisateur sont visibles sur leur Profil.

Les Utilisateurs reconnaissent être les seuls responsables des relations nouées avec les autres Utilisateurs des Services et des informations qu’ils peuvent leur transmettre par tout moyen que ce soit.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles de politesse et de courtoisie dans leurs relations et leurs échanges avec les autres Utilisateurs.

12.1 Passagers

Chaque Passager s’engage dans le cadre de l’utilisation des Services à :
– être ponctuel aux rendez-vous afin d’effectuer les Trajets réservés ;
– activer le GPS et le Bluetooth sur leur smartphone pour une utilisation conforme de la solution Badjoto ;
– avoir un comportement respectueux envers les autres Utilisateurs ;
– plus généralement, respecter l’ensemble des lois, règlement et obligations qui lui sont applicables lors de l’utilisation des Services.

12.2 Conducteurs

Chaque Conducteur s’engage dans le cadre de l’utilisation des Services à :
– utiliser les Services à des fins non commerciales et non professionnelles, de façon à ce que cette utilisation ne génère pour lui aucun bénéfice au sens de la règlementation fiscale applicable ;
– transmettre des informations exactes et sincères et à s’abstenir de tout contenu faux, trompeur, mensonger ou frauduleux ;
– avoir un comportement respectueux envers les autres Utilisateurs ;
– respecter l’ensemble des lois et règlements relatives à la conduite de véhicules, et notamment être en possession d’un permis de conduire en vigueur et disposer d’une assurance valide au moment de tout Trajet permettant de couvrir tout dommage pouvant intervenir lors d’un Trajet et couvrant plus particulièrement les Passagers comme tiers ;
– utiliser un véhicule personnel et en parfait état de fonctionnement et conforme aux règles de sécurité, avec notamment un contrôle technique à jour ;
– effectuer les Trajets publiés et réservés tels que décrits ;
– être ponctuel aux rendez-vous afin d’effectuer les Trajets réservés ;
– activer le GPS et le Bluetooth sur leur smartphone pour une utilisation conforme de la solution Badjoto ;
– plus généralement, respecter l’ensemble des lois, règlement et obligations qui lui sont applicables lors de l’utilisation des Services et de la Solution Badjoto.

12.3 Contenus

Les Utilisateurs reconnaissent être les seuls responsables des contenus de toute nature qu’ils publient sur le Site ou sur l’Application lors de l’utilisation des Services.
Ils s’engagent à disposer de tous les droits nécessaires à la mise en ligne et la diffusion de ces contenus.

Par ailleurs, ils s’engagent à ne pas diffuser des contenus illicites, qui porteraient atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, enfreindraient des lois ou règlementations en vigueur et plus généralement qui pourraient mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Badjoto, tels que notamment :
– des contenus contrefaisants ;
– des contenus trompeurs, mensongers ou faisant la promotion d’activités illicites ou frauduleuses ;
– des contenus racistes, xénophobes, homophobes, injurieux, violents, choquants, pornographiques, obscènes, diffamatoires ou révisionnistes ;
– des contenus pouvant porter atteinte à l’image ou à la dignité d’un tiers quel qu’il soit ;
– des contenus nuisibles aux systèmes informatiques tels que des virus ;
– et généralement des contenus pouvant porter atteinte à des tiers, à leurs droits de quelque forme ou quelque manière que ce soit.

13. RESPONSABILITE

Badjoto fait tout son possible pour satisfaire chaque Utilisateur et est responsable de la bonne exécution des présentes Conditions Générales.

Badjoto s’engage à livrer les Produits et à fournir les Services avec diligence. A cet effet, Badjoto n’assume qu’une obligation de moyen et non de résultat, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

Néanmoins sa responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas de Force Majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, d’une défaillance ou d’une maladresse ou d’un comportement prohibé d’un Utilisateur.

Badjoto ne peut être tenue responsable d’une utilisation des Produits et des Services non conforme à leur Notice d’Utilisation.

Badjoto ne proposant qu’un service de mise en relation des Utilisateurs, elle ne garantit en aucun cas aux Utilisateurs qu’ils trouveront un Passager ou un Trajet, selon le cas, pouvant correspondre à leurs besoins.

Egalement Badjoto ne pourra être tenue responsable du bon déroulement des Trajets ni de leur réalisation effective, ni d’un cas d’empêchement ou d’annulation.

En aucun cas, Badjoto ne peut être tenue responsable de tout accident pouvant intervenir durant un Trajet, chaque Conducteur garantissant être couvert par une police d’assurance adéquate. A cet effet, Badjoto réfute toute responsabilité pouvant résulter des dommages dus à l’absence de prise en charge par l’assurance du Conducteur de tout accident au cours d’un Trajet.

Badjoto ne procédant pas à une vérification des contenus postées par les Utilisateurs, sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait de (i) l’exactitude, de la pertinence ou de l’adéquation avec les besoins des autres Utilisateurs des contenu publiés, ni (ii) de tout contenu contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs, tel que notamment par des propos discriminatoires ou offensants. Egalement, Badjoto ne pourra pas être tenue responsable du comportement non diligent de certains Utilisateurs qui par l’utilisation des Services et par la publication d’annonces ne correspondant pas à la réalité pourraient désorganiser les emplois du temps des autres Utilisateurs.

Badjoto s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise en ligne des informations diffusées par elle, et seulement elle-même, sur le Site et l’Application, et elle se réserve le droit de corriger tout contenu, à tout moment et sans préavis. Badjoto ne peut cependant en garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’absence d’erreur. C’est pourquoi Badjoto s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger toute erreur. A cet effet, Badjoto reste attentive à toute remarque pouvant être transmise par les Utilisateurs au Service Client.

14. MAINTENANCE

Badjoto s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la maintenance de la Solution Badjoto. Cette maintenance aura pour objet l’amélioration du fonctionnement des Produits et des Services.

Badjoto peut à tout moment interrompre momentanément l’accès aux Services afin de réaliser des opérations de mises à jour, de maintenance ou d’amélioration des Services. Dans la mesure du possible, les Utilisateurs en seront avertis au moins un (1) jour au préalable.

Badjoto ne pourra être tenue de procéder aux opérations de maintenance dans les cas suivants :
– refus de l’Utilisateur de collaborer avec Badjoto en cas d’anomalies survenues dans les Services ;
– utilisation des Services et des Produits non conformes à leur destination et/ou aux indications décrites dans la Notice d’Utilisation ;
– modifications non autorisées de la Solution Badjoto par l’Utilisateur ou par un tiers ;
– manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ;
– implantation ou modification de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services ;
– défaillance des réseaux de communication électronique ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– détérioration due à un cas de Force Majeure ou à une mauvaise utilisation des Services par un Utilisateur.

15. SERVICE CLIENT

En cas de questions, remarques ou réclamations concernant l’utilisation des Produits ou des Services, les Utilisateur peuvent contacter le Service Client de Badjoto :
– par e-mail : support@badjoto.com;
– par le site Internet ou l’application ;

Badjoto s’efforcera de traiter les demandes des Utilisateurs dans les plus brefs délais, en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes ainsi que de leur degré d’urgence.

16. SUSPENSION DES SERVICES, RESILIATION ET SUPPRESSION DES COMPTES UTILISATEURS

16.1 Manquement

En cas de manquement aux Conditions Générales ou plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Badjoto se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle juge appropriée et notamment de :
– suspendre ou mettre fin à l’accès aux Services, ainsi qu’au Compte de l’Utilisateur,
– supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site Internet ou sur l’Application,
– publier sur le Site Internet ou sur l’Application tout message d’information jugé utile par Badjoto ou le transmettre par email, SMS ou tout autre moyen à ses Utilisateurs,
– avertir toute autorité concernée,
– engager toute action judiciaire.

Egalement, chaque Partie a la possibilité de mettre en fin aux Services en cas de manquement par l’une d’elles aux présentes Conditions Générales, auquel elle n’aurait pas remédié dans les (quinze) (15) jours suivant notification par lettre recommandée avec accusé de réception de demande de remédiation par l’autre Partie.

16.2 Résiliation des Abonnements

En cas de souscription à un Abonnement, l’abonnement prend fin à son terme et devra au choix de l’Utilisateur être renouvelé via le site Internet ou l’application avant l’arrivée de son terme. Dans le cas où l’Abonnement ne serait pas renouvelé, l’Utilisateur pourra continuer à utiliser les Services en étant soumis au paiement des Commissions sur les Transactions.

16.3 Suppression du Compte Utilisateur

Sauf dans le cas des Abonnements, chaque Utilisateur peut décider de mettre fin aux Services à tout moment en demandant la suppression de son Compte Utilisateur par email à Badjoto à l’adresse support@badjoto.com. La suppression effective du Compte Utilisateur concerné interviendra dans un délai de quinze (15) jours au terme desquels l’Utilisateur n’aura plus accès à son Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que les Produits ne peuvent pas être utilisés en dehors des Services.

17. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet, l’ensemble des éléments qui le composent, ainsi que tout documents techniques, produits, photographies, le logo et la marque « Badjoto » demeurent la propriété exclusive de Badjoto, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Les Utilisateurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces éléments, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Badjoto et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, de tout ou partie de ces éléments est interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et/ou pénales.

La Solution Badjoto reste la propriété exclusive de Badjoto ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférent.

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Solution Badjoto conformément à sa destination et à la Notice d’Utilisation, par le biais d’une connexion Internet.

La licence d’utilisation est concédée à titre non exclusif sans droit de sous licencier pendant la durée au cours de laquelle l’Utilisateur est engagé contractuellement avec Badjoto, et pour le monde entier.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Logiciel Badjoto non conforme à la Notice d’Utilisation, et notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation. En particulier, l’Utilisateur s’interdit toute reproduction ou utilisation des codes de la Solution Badjoto en dehors du cadre des relations contractuelles avec Badjoto.

Badjoto garantit que la licence ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter la propriété intellectuelle appartenant à Badjoto relative au design des Produits.

Les Utilisateurs s’interdisent de contracter avec tout tiers qui contreviendrait de quelque manière que ce soit avec la propriété intellectuelle de Badjoto sur les Produits. Egalement les Utilisateurs s’interdisent toute reproduction du design protégé des Produits.

18. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les Utilisateurs sont amenés à fournir des données personnelles dans le cadre des Commandes de Produit et de l’utilisation des Services à travers le Site Internet et l’Application.

Badjoto collecte les informations que les Utilisateurs fournissent et peuvent inclure : le nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, sexe, numéro de carte bancaire, numéro de compte bancaire, référence du véhicule… Egalement, dans le cadre du fonctionnement des Services et plus particulièrement de l’utilisation de la Solution Badjoto, Badjoto collecte des données de géolocalisation afin de permettre de déterminer les Trajets récurrents des Conducteurs et de proposer des Trajets les plus pertinents possibles aux autres Utilisateurs et notamment de pouvoir suggérer des Trajets habituels avec point d’arrivée et point de départ.

Les Utilisateurs Consentent à la collecte et au traitement de leurs données personnelles, de même que des données non personnellement identifiables (par exemple données d’utilisateurs anonymes, cookies, adresse IP, type de navigateur…).
La collecte de ces données est nécessaire à la gestion des Commandes et des Services, ainsi qu’à l’amélioration des Services et des informations que nous vous adressons.

Badjoto peut utiliser ces données personnelles agrégées à des fins statistiques et d’amélioration des Services. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de fidélisation, de prospection commerciale et de promotion.

Les informations peuvent également être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Le stockage de ces données personnelles des Utilisateurs est assuré par OVH (http://ovh.com. Ce stockage est exclusivement réalisé sur les centre de données (« clusters ») localisés dans des Etats membres de l’Union Européenne.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa dernière version à jour, Badjoto s’engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité des données personnelles concernant les Utilisateurs, et notamment empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Egalement, Badjoto s’engage à ne conserver les données personnelles collectées que pour une durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des Services et dans les limites prévues par la loi et la règlementation applicable.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa dernière version à jour en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent en en faisant la demande à l’adresse suivante Badjoto, service clients, Technopole Izarbel 97, allée Théodore Monod 64210 Bidart. par lettre recommandée avec accusé de réception ou à l’adresse e-mail suivante : support@badjoto.com.

Le traitement automatisé de ces informations a fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL sous le numéro 2117112.

Badjoto peut envoyer régulièrement des e-mails d’information aux Utilisateurs qui pourront à tout moment se désinscrire de ces envois.

19. COOKIES

Afin de permettre une navigation optimale sur le Site Internet et sur l’Application, Badjoto est susceptible d’utiliser des cookies ou technologies assimilées lors de la navigation des Utilisateurs qui l’y autorisent expressément. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies. Si la désactivation systématique des cookies l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités des Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour ce-dernier qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

20. LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET

Le Site Internet ou l’Application peut fournir des liens vers d’autres sites Internet pour lesquels Badjoto décline toute responsabilité quant à leur contenu et leurs pratiques.

21. FORCE MAJEURE

Tout fait de Force Majeure empêchant l’exécution dans des conditions normales des obligations des Parties sont considérés comme des causes d’exonération de leurs obligations et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les obligations de chaque Partie en vertu des présentes Conditions Générales seront suspendues pendant la durée de l’événement de Force Majeure. Si l’Événement de Force Majeure se poursuit pendant une période continue de plus de trente (30) Jours, chaque Partie aura la possibilité de mettre fin aux Services en envoyant une notification à la Partie défaillante.

22. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à l’obligation en cause.

23. NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devait être tenue pour invalide en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions Générales seront considérées comme pleinement valides et opposables.

24. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENTS

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=f53bdc49-81bf-4631-a6c4-623e68778a3a ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales, qui n’aurait pas trouvé d’issue amiable doit, préalablement être soumis au Service Client et à défaut de solution amiable trouvée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, l’Utilisateur peut présenter sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR, avant toute action juridictionnelle au fond ou en référé. La Commission européenne transfèrera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Sauf disposition légale et impérative contraire plus favorable, tout litige en relation avec les présentes Conditions Générales, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.